L'ADFE Mexique a demandé une copie du nouvel accord.
Voici un extrait de la réponse envoyée par la Directrice de l'AEFE.
(…) Le communiqué tripartite du 20
mars dont vous avez pris connaissance a apporté les informations
relatives à cette nouvelle convention.
L'ensemble de ces éléments vous
permettra de disposer des informations utiles, sachant qu'il ne nous
est pas possible de communiquer les conventions passées avec des
entités étrangères au nom de l'Article 6 I-2-c) de la loi n°78-753
du 17 juillet 1978.
ce qui donne :
I.-Ne sont pas communicables :
2° Les (...) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
c) A la conduite de la politique extérieure de la France
