jeudi 9 octobre 2014

Avis favorable de la Cada sur la communication de la convention entre le lycée franco-mexicain de Mexico et l’AEFE

http://jeanyvesleconte.wordpress.com/2014/10/09/avis-favorable-de-la-cada-sur-la-communication-de-la-convention-entre-le-lycee-franco-mexicain-de-mexico-et-laefe/



Monsieur Jean-Yves LECONTE, sénateur représentant les Français établis hors de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie de la convention signée le 19 mars 2014 entre le lycée franco-mexicain de Mexico et l'AEFE.
La commission estime que la circonstance qu'une convention a été signée entre un établissement public français et une entité étrangère ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la communication de cette convention sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

En vertu des dispositions du c) du 2 du I de l'article de cette loi, ne sont pas communicables les seuls documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. En l'espèce, il appartient à la directrice de l'AEFE d'établir qu'une telle communication porterait une telle atteinte.
La commission estime que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.  Il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
compteur gratuit